J.O. 73 du 27 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 05439
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Décision du 13 mars 2003 relative à la gestion des pensions des ressortissants du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR : ECOK0300011S
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi du 28 avril 1816, ensemble l'ordonnance du 22 mai 1816, relative à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 26 février 2003 portant le numéro 791763,
Décide :
Article 1
Il existe à la Caisse des dépôts et consignations, branche caisse de retraites (BCR), un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Passeport client » qui a reçu l'avis favorable de la CNIL le 30 mars 1999, portant le numéro 621646 et dont la finalité principale est de permettre l'identification des personnes, la gestion, le recouvrement, la liquidation, le calcul et le paiement des pensions des ressortissants de l'ensemble des fonds gérés par la BCR. Le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) est un des fonds gérés qui rentre dans l'application « Passeport client ». Pour le FSPOEIE, la donnée sensible nationalité est, conformément à la loi, nécessaire pour la gestion des pensions de ses ressortissants et, pour ce motif, fait l'objet de la présente déclaration, sous la dénomination « FSPOEIE LR05-VP02 ».Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité : nom, nom marital, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale ;
- nationalité, uniquement pour l'application LR05 ;
- situation familiale ;
- vie professionnelle ;
- identité bancaire ;
- arrérages mis en paiement.Article 3
Les destinataires de ces informations sont les agents des services gestionnaires du fonds gérés par la BCR, les pensionnaires pour les informations les concernant, les établissements employeurs des agents gérés, les établissements bancaires payeurs et la direction générale des impôts.Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'unité PPAR1 de la Caisse des dépôts et consignations, branche caisse de retraite (BCR), située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.Article 5
Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 2003.
Pour le directeur général et par délégation :
Le secrétaire général
du groupe Caisse des dépôts,
P. Ducret